Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1975 |
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| Dernière modification : | 5 septembre 1975 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953, modifié par le décret n° 74-901 du 17 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 71-222 du 19 mars 1971 et le décret n° 75-819 du 22 août 1975 ;
Vu le décret n° 70-274 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les agents contractuels en fonctions, à la date du 1er janvier 1967, à l'institut national de la statistique et des études économiques ou dans un service statistique de certaines administrations de l'Etat peuvent bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1966 ;
Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1974 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,