Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977

Article 8 du Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES.Abrogé

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Version01/01/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli.
Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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