Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977

Article 10 du Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES.Abrogé

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Version01/01/1978

Version01/01/1992

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D243-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Modifié par : Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 3 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable [*bénéficiaires*] :
aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance ;
aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°91-1275 du 18 décembre 1991 - art. 3 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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