Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Article 53 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.
Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
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