Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Cassation — 

Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en conseil d'Etat concernant chaque profession. Dès lors, une Cour d'appel ne peut déclarer applicable à une société civile constituée entre des architectes le 1 er mars 1971 et régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article 16 de la loi susvisée, le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 concernant les sociétés civiles d'architectes n'ayant été publié que le 1 er janvier 1978.

Rejet — 

[…] 2°) de condamner le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Centre à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatif aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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[…] Attendu que la société civile professionnelle d'architecture constituée entre G A et L X est régie par les dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, modifiée , la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 modifiée , le décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi du 29 novembre 1966 , et ses statuts ;