Décret n°78-957 du 5 septembre 1978

Article 7 du Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1455 DU 29 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R755-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Décret 78-957 1978-09-05 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET JORF 17 SEPTEMBRE 1978

Le complément familial fait l'objet d'une demande auprès de l'organisme ou du service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.
Les justifications requises sont fournies annuellement [*périodicité*]. Toutefois, l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout changement de situation, en produisant les justifications nécessaires.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par :	Décret 78-957 1978-09-05 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET JORF 17 SEPTEMBRE 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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