Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi du 19 août 1936 portant création de la caisse nationale des marchés de l'Etat, ensemble le décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures et le décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics, modifié par le décret n° 75-361 du 15 mai 1975 et par le décret n° 75-1268 du 29 décembre 1975 ;
Vu l'article 1er du décret du 30 juillet 1935 fixant les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques ;
Vu l'article 17 de la loi du 12 septembre 1940 relative au financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 et prorogée par l'article 49 de la loi n° 53-1338 du 31 décembre 1953 ;
Vu l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1948 ;
Vu l'article 70-VII de la loi de finances rectificative pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;
Vu l'article 14 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ;
Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) ;
Vu le décret n° 72-211 du 17 mars 1972 relatif à l'octroi de lettres d'agrément en vue de faciliter le financement de programmes destinés à permettre le lancement et la fabrication de produits nouveaux ou l'application de nouveaux procédés de fabrication ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre de l'économie, procéder à des paiements à titre d'avance au bénéfice des titulaires de marchés ou de commandes hors marché passés par l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion de ceux figurant dans la nomenclature des entreprises nationales à caractère industriel et commercial et des sociétés d'économie mixte d'intérêt national fournie par le Gouvernement au Parlement en vertu de l'article 164 (par. 1, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les collectivités locales et leurs établissements publics, ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque les sommes qui leur sont dues au titre de ces marchés et commandes n'ont pas fait l'objet, dans les délais contractuels, d'un mandatement ou d'un règlement.
Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
a modifié les dispositions suivantes
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Décision
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 49628, inédit au recueil Lebon
Annulation
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CROIX-ROUGE FRANCAISE, association de la loi de 1901, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : – annule la décision implicite du ministre de la Santé rejetant le recours grâcieux qu'elle avait formé contre les articles 4 à 14 de l'arrêté de ce ministre en date du 25 juin 1982, ensemble cet arrêté, – à titre subsidiaire, annule les articles 4 à 14 de l'arrêté du ministre de la santé du 25 juin 1982, Vu les …
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