Décret n°79-999 du 27 novembre 1979
Article 4 du Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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