Décret n°79-999 du 27 novembre 1979
Article 3 du Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 49628, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières « … les conditions de fonctionnement des écoles… sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil supérieur des professions paramédicales », et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « sont autorisées à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat d'infirmier les écoles agréées par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par arrêté » ; […]
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