Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,


Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,


Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;


Vu le décret du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;


Le conseil d'Etat entendu,


Décrète :

Titre Ier : Du corps des dessinateurs

Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons.


La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

DURÉE
13e échelon 4 ans

12e échelon

3 ans

8e, 9e, 10e et 11e échelons

4 ans

5e, 6e et 7e échelons

3 ans

2e, 3e et 4e échelons

2 ans

1er échelon

1 an
Les dessinateurs étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent, en outre, la mise à jour de la documentation (calques, plans et cartes).

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.


Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 janvier 2011, 09NT01555, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant …, par M e Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-130 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du blocage de sa carrière ; 2°) de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros assortie des intérêts au taux légal …

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1965, 64-93.404, Publié au bulletin
Rejet

Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 novembre 2010, 08BX00389, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 février 2008 et en original le 11 février 2008, présentée pour M. Clément X, demeurant … ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2°) de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la somme de 80 …

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