Article 2 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones

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Version01/01/1976
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Version01/01/1991
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Version01/07/1992
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Version29/02/2016
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Version11/04/2021

Entrée en vigueur le 11 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 1

Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons.


La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

DURÉE
13e échelon 4 ans

12e échelon

3 ans

8e, 9e, 10e et 11e échelons

4 ans

5e, 6e et 7e échelons

3 ans

2e, 3e et 4e échelons

2 ans

1er échelon

1 an
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Entrée en vigueur le 11 avril 2021

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1965, 64-93.404, Publié au bulletin
Rejet

Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).

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  • Chef de service de greffe·
  • Cour d'assises·
  • Attributions·
  • Composition·
  • Greffier·
  • Décret·
  • Réclusion·
  • Violation·
  • Service·
  • Procès-verbal

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-93.827, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles 1 er , 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs fonctions ne sont pas limitées aux seuls travaux administratifs du greffe (1).

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  • Juridictions correctionnelles·
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  • Attributions·
  • Composition·
  • Greffier·
  • Pouvoirs·
  • Décret·
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  • Serment

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu qu'il resulte de l'article 2 du decret du 30 avril 1956 que le corps des chefs de service de greffe cree par ce texte et recrute obligatoirement parmi les greffiers et secretaires de parquet qui ont deja prete serment, est soumis quant a ses attributions aux dispositions de l'article 21 du decret du 26 septembre 1952 relatif au statut des greffiers des cours et tribunaux ;

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