Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
Article 2 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 1
Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS |
DURÉE |
---|---|
13e échelon | 4 ans |
12e échelon |
3 ans |
8e, 9e, 10e et 11e échelons |
4 ans |
5e, 6e et 7e échelons |
3 ans |
2e, 3e et 4e échelons |
2 ans |
1er échelon |
1 an |
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Décisions • 3
Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
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Il résulte des articles 1 er , 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs fonctions ne sont pas limitées aux seuls travaux administratifs du greffe (1).
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il resulte de l'article 2 du decret du 30 avril 1956 que le corps des chefs de service de greffe cree par ce texte et recrute obligatoirement parmi les greffiers et secretaires de parquet qui ont deja prete serment, est soumis quant a ses attributions aux dispositions de l'article 21 du decret du 26 septembre 1952 relatif au statut des greffiers des cours et tribunaux ;
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