Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
Article 4 du Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°76-1035 du 4 novembre 1976 art. 3, v. init.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-93.827, Publié au bulletin
Il résulte des articles 1 er , 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs fonctions ne sont pas limitées aux seuls travaux administratifs du greffe (1).
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