Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1956 |
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| Dernière modification : | 11 avril 2021 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
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ÉCHELONS |
DURÉE |
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| 13e échelon | 4 ans |
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12e échelon |
3 ans |
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8e, 9e, 10e et 11e échelons |
4 ans |
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5e, 6e et 7e échelons |
3 ans |
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2e, 3e et 4e échelons |
2 ans |
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1er échelon |
1 an |
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.