Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977
Article 2 du Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1978
I - Les associations mentionnées à l'article 1er doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mars 1982, 11413 11414 11466 11099 11100 11451, publié au recueil Lebon
[…] Les dispositions du 2 de l'article 2 du décret 77-1520 du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, ayant été déclarées illégales non dans leur totalité mais seulement pour partie, […] Requête du centre national des professions de santé tendant à l'annulation du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et officies ; Vu le code général des impôts ; […]
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