Article 11 du Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 9 ci-dessus ;

7° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

8° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;

9° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association.