Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu le code minier, notamment son article 130, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation des mines et des carrières ;

Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu l'avis du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'exploitation, en vue de leur utilisation, par le titulaire d'un titre minier des masses constituées par des haldes et terrils de mines n'est pas soumise aux dispositions suivant le cas des articles 105, 103, 107, 109 et 109-1 du code minier lorsque cette exploitation a pour objet principal :
Soit la mise en valeur de produits de mines mentionnés par le titre minier ;
Soit la réalisation de travaux ou ouvrages pour les besoins de l'exploitation, y compris les opérations de remise en état des sols et d'abandon,
et à condition que ces haldes et terrils n'aient pas été compris dans une déclaration d'abandon soit volontaire, soit au sens de l'article 83 du code minier.
Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, l'exploitation des masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise à la procédure d'ouverture des travaux miniers.
Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines mentionnées au premier alinéa ci-dessus en activité à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française doivent faire l'objet de la procédure mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus ou être arrêtées au plus tard un an après cette date.
Si au terme d'un délai de quatre mois aucune observation n'a été notifiée à l'exploitant, celui-ci peut continuer les travaux dans les conditions définies dans sa déclaration.
Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines et les déchets de carrières en activité à la date de promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier qui ne sont pas exclues en vertu du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus du champ d'application du titre VII bis du code minier doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ou être arrêtées au plus tard un an après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Il en est de même de celles qui auraient été mises en activité entre la date de promulgation de la loi du 16 juin 1977 susvisée et la date de publication au Journal officiel de la République française du présent décret.
La réponse de l'administration aux demandes visées au 1 ci-dessus intervient dans les conditions et délais prévus à l'article 106 du code minier.
a modifié les dispositions suivantes

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 129626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il ressort des dispositions des articles 1 er , 2, 4 et 130 du code minier que l'exploitation des terrils de mines est soumise non au régime des mines mais à celui des carrières. L'exploitation des terrils de mines étant soumise, non au régime des mines, mais à celui des carrières, le décret du 20 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 130 du code minier n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'étendre à l'exploitation des terrils, quelle que soit la proportion de matière énergétique qu'ils peuvent encore contenir, le monopole conféré aux Houillères …

 Lire la suite…
  • Monopole conféré aux houillères de bassin·
  • Application à l'exploitation des terrils·
  • Mines et carrieres·
  • Carrieres -notion·
  • Terrils de mines·
  • Mines -notion·
  • Carrieres·
  • Existence·
  • Houillère·
  • Charbonnage

2Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2019, n° 1708503
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1708503 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M me X A… et AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y B… ___________ M me Z A Le tribunal administratif de Lyon Rapporteur (2ème chambre) ___________ M. Marc Gilbertas Rapporteur public ___________ Audience du 10 octobre 2019 Lecture du 31 octobre 2019 ___________ 40-03 C+- SS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2017 et les 17 mai, 12 septembre et 25 septembre 2019, M me X A… et M. Y B…, représentés par M e Bertrand-Hebrard, demandent au tribunal : …

 Lire la suite…
  • Pollution·
  • Plomb·
  • Justice administrative·
  • Fonderie·
  • Réparation·
  • L'etat·
  • Habitation·
  • Propriété·
  • Contamination·
  • Activité

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 avril 1990, 73968, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°) sous le n° 73 968 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DUCASSE, 34, Cours du Maréchal Joffre à Podensac (33720), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 octobre 1985 annulant l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 6 mars 1985 l'autorisant à exploiter une carrière dans le lit de la Garonne ; Vu 2°) sous le n° 74 036 le recours et le mémoire …

 Lire la suite…
  • Loi du 19 juillet 1976 sur les établissements classes·
  • Législation sur les carrieres et autres législations·
  • Gestion de la ressource en eau·
  • Autorisation d'exploitation·
  • Nature et environnement·
  • Champ d'application·
  • Questions générales·
  • Mines et carrieres·
  • Contenu suffisant·
  • Etude obligatoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.