Article 1 du Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier

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Version22/12/1979

Entrée en vigueur le 22 décembre 1979

L'exploitation, en vue de leur utilisation, par le titulaire d'un titre minier des masses constituées par des haldes et terrils de mines n'est pas soumise aux dispositions suivant le cas des articles 105, 103, 107, 109 et 109-1 du code minier lorsque cette exploitation a pour objet principal :
Soit la mise en valeur de produits de mines mentionnés par le titre minier ;
Soit la réalisation de travaux ou ouvrages pour les besoins de l'exploitation, y compris les opérations de remise en état des sols et d'abandon,
et à condition que ces haldes et terrils n'aient pas été compris dans une déclaration d'abandon soit volontaire, soit au sens de l'article 83 du code minier.
Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, l'exploitation des masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise à la procédure d'ouverture des travaux miniers.
Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines mentionnées au premier alinéa ci-dessus en activité à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française doivent faire l'objet de la procédure mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus ou être arrêtées au plus tard un an après cette date.
Si au terme d'un délai de quatre mois aucune observation n'a été notifiée à l'exploitant, celui-ci peut continuer les travaux dans les conditions définies dans sa déclaration.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
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1Garanties financières : le champ d’application évolue
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[…] Cet article L. 516-1 liste les types d'installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. […] Celle-ci est modifiée à compter du 24 mars 2022 comme suit : sont ajoutées à la liste des installations soumises à de telles garanties depuis le 1er juillet 2012, les installations relevant des rubriques : 2510-4 : « Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l' […]

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