Décret n°79-881 du 11 octobre 1979
Article 2 du Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1979
Entrée en vigueur le 12 octobre 1979
Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :
360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;
240.000 F pour la deuxième année ;
120.000 F pour la troisième année.
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :
360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;
240.000 F pour la deuxième année ;
120.000 F pour la troisième année.
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