Décret n°71-289 du 9 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW YORK, DU 31 JANVIER 1967.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 1971 |
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'Assemblée générale des Nations Unies ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.
[…] Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ensemble le d& […] #233;cret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 qui en porte publication ; Vu la loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ;