Décret n°71-289 du 9 avril 1971
Article 1 du Décret n°71-289 du 9 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW YORK, DU 31 JANVIER 1967.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1971
Entrée en vigueur le 18 avril 1971
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.