Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 décembre 1973
Dernière modification :	13 décembre 1973

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 25 mars 2009, n° 08/01239

Infirmation —

[…] Attendu que selon l'article 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident, applicable en France en vertu de la convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975, ratifiée par décret n° 73-1098, le recours s'exerce sur la totalité des postes patrimoniaux et extra patrimoniaux de préjudice ;

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.