Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973
Article 2 du Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1973
Entrée en vigueur le 13 décembre 1973
Est créé par : Décret 73-1098 1973-12-12 JORF 13 décembre 1973 rectificatif JORF 20 février 1974
Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
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