Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1982 |
Dispositions générales. :
La commission départementale des rapports locatifs est
composée :
De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ;
De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement.
Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
composée :
De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ;
De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement.
Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.
Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises et son application aux artisans taxis qui ont, légalement, la possibilité d'effectuer des transports divers dans une limite de 30 % de leurs recettes annuelles TTC. […] Cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans taxi un complément de revenu non négligeable est remise en cause par le décret précité si l'artisan taxi, n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de transport de marchandises avant la parution du décret. […]