Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1982
Dernière modification : 31 décembre 1982

Commentaire1


1Transports De Colis Par Les Taxis
M. Jean-Léonce Dupont, du group RI, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 25 mai 2000

Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 relatif aux transports routiers de marchandises et son application aux artisans taxis qui ont, légalement, la possibilité d'effectuer des transports divers dans une limite de 30 % de leurs recettes annuelles TTC. […] Cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans taxi un complément de revenu non négligeable est remise en cause par le décret précité si l'artisan taxi, n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de transport de marchandises avant la parution du décret. […]

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-80.192, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte des articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1 er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises que l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à l'inscription à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet et que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ainsi que ceux qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 17 du décret du 30 août 1999.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 3
Dispositions générales. :
Article 1
La commission départementale des rapports locatifs est
composée :
De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ;
De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement.
Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
Article 2

Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.

Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.

Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.