Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982
Article 2 du Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.
Le commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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