Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982
Article 17 du Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 10-80.192, Publié au bulletin
Il résulte des articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1 er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises que l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à l'inscription à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet et que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ainsi que ceux qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 17 du décret du 30 août 1999.
Lire la suite…- Inscription au registre des transporteurs ou des loueurs·
- Transports routiers publics et privés·
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- Légume
Il lui demande d'étendre aux professionnels du taxi les dérogations actuellement prévues à l'article 17 du décret nº 99-752.Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, […]
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