Décret n°82-959 du 12 novembre 1982 modifiant le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations extérieures, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des financer, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la culture,
Vu le décret du 1er octobre 1928 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France. à Rome ;
Vu le décret n° 79-648 du 27 juillet 1979 fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la culture, JACK LANG.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé, du budget, LAURENT FABIUS
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.