Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 modifiée relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 modifié portant organisation de l'assurance personnelle ;
Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 modifié portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 modifiée relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-548 du 11 juillet 1980 modifié portant organisation de l'assurance personnelle ;
Vu le décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 modifié portant fixation des cotisations à l'assurance personnelle ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement , GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement , GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.