Article 1 du Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.