Décret n°86-73 du 13 janvier 1986
Article 3 du Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1986
Entrée en vigueur le 17 janvier 1986
Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au 2e alinéa de l'article 58 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
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