Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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