Article 1 du Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.

[…] 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2013 par laquelle la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) a cessé de lui verser à compter du 1 er juillet 2013 la prime de fonctions informatiques prévue à l'article premier du décret n° 71-343 du 29 avril 1971, et lui a fait obligation de rembourser la somme de 5 160,30 euros, correspondant au versement de ladite prime entre le 1 er septembre 2012 et le 30 juin 2013 ;

[…] — que l'administration ne remet pas en cause la réalisation des autres conditions permettant l'attribution de la prime de fonction informatique dès lors qu'il met en œuvre et assure la maintenance de système d'exploitation, que sa fiche de poste prévoit la possibilité d'attribution d'une telle prime, que le sous-directeur des systèmes d'information a délivré un avis favorable à l'octroi de celle-ci le 5 juin 2009, qu'il est un fonctionnaire de catégorie B, remplissant de la sorte les conditions des articles 2 et 4 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; […] 1°) de déclarer irrecevables les conclusions indemnitaires de M. X ;