Article 6 du Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/1989

Entrée en vigueur le 12 août 1989

Modifié par : Décret 80-948 1980-11-28 art. 4 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981

Modifié par : Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 6 () JORF 12 août 1989

Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants :

FONCTIONS

MONTANT

de la prime en nombre de 1/10000

DUREE

de perception de la prime

Dactylocodeur

55

58

65

1 an

2 ans

Après 3 ans

Moniteur

70

80

82

2 ans

3 ans

Après 5 ans

Opérateur

32

36

42

1 an

2ans

Après 3 ans

Chef opérateur

45

52

54

2 ans

3 ans

Après 5 ans

Chef d'atelier mécanographique

60

64

3 ans

Après 3 ans

Agent de traitement

55

58

65

1 an

2 ans

Après 3 ans

Programmeur et pupitreur

93

108

125

1 an

1 an 6 mois

Après 2 ans 6 mois

Chef programmeur

142

153

3 ans

Après 3 ans

Chef d'exploitation

147

188

3 ans

Après 3 ans

Programmeur de système d'exploitation

139

162

188

1 an

1 an 6 mois

Après 2 ans 6 mois

Analyste

83

94

118

2 ans

2 ans

Après 4 ans

Chef de projet

139

154

188

1 an

1 an 6 mois

Après 2 ans 6 mois

Le bénéfice de la prime correspondant au nombre le plus élevé de dix-millièmes indiqué, pour chaque fonction, dans le tableau ci-dessus est conservé tant que le fonctionnaire continue à exercer cette fonction informatique.

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Entrée en vigueur le 12 août 1989
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464456
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Qu'est-ce qu'un « versement à caractère exceptionnel » au sens de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] qui étaient jusqu'alors versées à l'intéressée, alors qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 : « Lors de la première application 1 Cf. décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 2 Cf. décret n° 71-343 du 29 avril 1971 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En d'autres termes, l'article 6 institue ce qu'il est convenu d'appeler une « garantie indemnitaire » destinée à faciliter l'acceptation de la réforme par les agents, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°344801
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2012

1 Le mécanisme de crédit de temps syndical est régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, confirmé par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 et, pour la fonction publique territoriale, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. 2 Pour la fonction publique d'Etat : l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; pour la fonction publique territoriale : l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; pour la fonction publique hospitalière : l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; pour la fonction publique territoriale : l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier […] Renvoi effectué, […]

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Décisions6


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA03194, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « S'ils justifient de la qualification requise, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, […] l'article 6 de ce même décret fixe une règle de détermination du montant de cette prime de fonction, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5 octobre 2015, n° 1201291
Rejet

[…] Par une ordonnance en date du 6 juillet 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2015 à 11 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] — le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 22 juillet 2016, n° 1402142
Rejet

[…] — en ne lui octroyant pas l'intégralité de la prime informatique dont elle bénéficiait jusqu'au 1 er janvier 2012, l'administration a méconnu les dispositions des articles 1 à 6 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

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