Décret n°71-343 du 29 avril 1971
Article 6 du Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 1989
Modifié par : Décret 80-948 1980-11-28 art. 4 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981
Modifié par : Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 6 () JORF 12 août 1989
Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants :
FONCTIONS |
MONTANT |
DUREE |
Dactylocodeur |
55 58 65 |
1 an 2 ans Après 3 ans |
Moniteur |
70 80 82 |
2 ans 3 ans Après 5 ans |
Opérateur |
32 36 42 |
1 an 2ans Après 3 ans |
Chef opérateur |
45 52 54 |
2 ans 3 ans Après 5 ans |
Chef d'atelier mécanographique |
60 64 |
3 ans Après 3 ans |
Agent de traitement |
55 58 65 |
1 an 2 ans Après 3 ans |
Programmeur et pupitreur |
93 108 125 |
1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois |
Chef programmeur |
142 153 |
3 ans Après 3 ans |
Chef d'exploitation |
147 188 |
3 ans Après 3 ans |
Programmeur de système d'exploitation |
139 162 188 |
1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois |
Analyste |
83 94 118 |
2 ans 2 ans Après 4 ans |
Chef de projet |
139 154 188 |
1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois |
Le bénéfice de la prime correspondant au nombre le plus élevé de dix-millièmes indiqué, pour chaque fonction, dans le tableau ci-dessus est conservé tant que le fonctionnaire continue à exercer cette fonction informatique.
Commentaires • 2
1 Le mécanisme de crédit de temps syndical est régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, confirmé par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 et, pour la fonction publique territoriale, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. 2 Pour la fonction publique d'Etat : l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; pour la fonction publique territoriale : l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; pour la fonction publique hospitalière : l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; pour la fonction publique territoriale : l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier […] Renvoi effectué, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « S'ils justifient de la qualification requise, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, […] l'article 6 de ce même décret fixe une règle de détermination du montant de cette prime de fonction, […]
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[…] Par une ordonnance en date du 6 juillet 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2015 à 11 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] — le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 juillet 2016, n° 1402142
[…] — en ne lui octroyant pas l'intégralité de la prime informatique dont elle bénéficiait jusqu'au 1 er janvier 2012, l'administration a méconnu les dispositions des articles 1 à 6 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
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Qu'est-ce qu'un « versement à caractère exceptionnel » au sens de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] qui étaient jusqu'alors versées à l'intéressée, alors qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 : « Lors de la première application 1 Cf. décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 2 Cf. décret n° 71-343 du 29 avril 1971 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En d'autres termes, l'article 6 institue ce qu'il est convenu d'appeler une « garantie indemnitaire » destinée à faciliter l'acceptation de la réforme par les agents, […]
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