Décret n°71-343 du 29 avril 1971
Article 8 du Décret n°71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 1989
Modifié par : Décret n°89-558 du 11 août 1989 - art. 7 () JORF 12 août 1989
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que, s'agissant de la prime de participation à la recherche scientifique, aux termes de l'article 4 du décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 susvisé : “ Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles ; […] directeur ou responsable de l'établissement, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions.” ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 susvisé : “ La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, […]
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[…] Aux termes de l'article 4 de la délibération du conseil de communauté du Grand Toulouse du 19 décembre 2008 : « La prime de fonction des personnels affectés au traitement de l'information peut être allouée aux agents affectés à la direction informatique de la Communauté d'agglomération. […] Aux termes de l'article 1 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, […] une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite. ». Aux termes de l'article 8 de ce décret : « La prime de fonctions, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2016, n° 1424571
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, […] qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, […]
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[…] Cette solution nous semble cohérente avec le cadre de la mise à disposition, l'article 7 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (v. 25 juillet 2001, Mme de B…, n° 206097, inédit, ccl. […] Elle suit également une logique proche de celle suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour régler une question qui présente de très fortes similarités – le cas d'une travailleuse affectée provisoirement sur un autre poste pendant la durée de sa grossesse (CJUE, 3ème chambre, 1er juillet 2010, C-471/08, Sanna Maria Parviainen c/Finnair Oyj, Rec. 2010 page I-06533).
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