Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Article 1 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1971
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Version30/05/2010
Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'engagent à observer toutes les obligations qui résultent du droit d'explorer le plateau continental de la République et d'en exploiter les ressources naturelles.
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