Article 7 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

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Version15/05/1971

Entrée en vigueur le 15 mai 1971

Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
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Entrée en vigueur le 15 mai 1971
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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi ; […] les associations requérantes soutiennent que dès lors que les travaux de forage litigieux entrepris par la société Shell sont susceptibles de présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, […] de la seule procédure mentionnée aux articles 7 et suivants du décret du 6 mai 1971 portant application de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles dont le préfet de la Guyane a fait application. […]

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