Article 8 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

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Version15/05/1971
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Version07/12/1985
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Version03/06/2006

Entrée en vigueur le 7 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1289 1985-12-09 art. 1 JORF 7 décembre 1985

Les programmes sont examinés par la commission instituée par l'article 18 III du décret n° 80-330 du 7 mai 1980. La commission est réunie à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Toutefois, le commissaire de la République peut inviter les membres de la commission à donner leur avis par écrit. La commission est obligatoirement réunie si un ou plusieurs de ses membres s'opposent à l'exécution de tout ou partie du programme des travaux présentés.
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Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Sortie de vigueur le 3 juin 2006

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