Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Article 17 du Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1971
Entrée en vigueur le 15 mai 1971
Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :
a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
b) La zone d'action de chacun d'eux.
a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
b) La zone d'action de chacun d'eux.
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