Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972
Article 3 du Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1972
Entrée en vigueur le 15 novembre 1972
Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1993, 117560, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] par le maintien de la totalité de ladite indemnité pour tout enseignant en service partiel ayant la charge d'au moins 4 classes, subsidiairement, à défaut, par l'extension aux certifiés du bénéfice de l'article 3 du décret susvisé ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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