Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 MODIFIE LES ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 novembre 1972 |
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Dernière modification : | 15 novembre 1972 |
Commentaires • 2
[…] Vu le d& […] #233;cret n° 84-492 du 22 juin 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Décisions • 14
1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00458
Confirmation —
[…] Par arrêt en date du 20 décembre 2018, la cour d'appel d'Agen s'est dessaisie au profit de la cour d'appel de Toulouse spécialement désignée en application des dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018.
2. Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2015, n° 1501288
Rejet —
[…] — M. X a été victime d'un accident de travail, en date du 18 juin 2013, qui a été reconnu comme imputable au service et se plaint, depuis, de douleurs aux deux poignets ; — l'affection dont souffre M. X ne peut être reconnue comme maladie professionnelle du fait de sa présence antérieure à l'accident dont il a été victime ; — plusieurs expertises ont conclu à de l'arthrose et des lésions dégénératives et non à une des affections prévues par le décret du 2 novembre 1972 ; — le caractère d'utilité de l'expertise médicale ne peut être rempli ; — que M. X a formulé la même demande d'expertise dans le cadre d'une requête au fond concernant l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 refusant la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 février 2018, n° 14/04151
Infirmation partielle —
[…] à l'effet notamment de : – « Déterminer si la maladie déclarée par M me Z le 22 février 2011 correspond à, et caractérise l'une des pathologies désignées au tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-937 du 1 er août 2012, à savoir « Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs) ou Epaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Tableau 57 – Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail Date de création : Décret du 2 novembre 1972 | Dernière mise à jour : Décret du 5 mai 2017 DÉSIGNATION DES MALADIESDÉLAI DE PRISE EN CHARGELISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES– A – ÉpauleTendinopathie aiguë non rompue non