Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 MODIFIE LES ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 novembre 1972
Dernière modification : 15 novembre 1972

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Décisions16


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 juillet 2024, n° 23/01735

Infirmation partielle — 

[…] Le tableau 57 B créé par décret du 02 novembre 1972 des maladies professionnelles relatives aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures du travail : […]

 

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00458

Confirmation — 

[…] Par arrêt en date du 20 décembre 2018, la cour d'appel d'Agen s'est dessaisie au profit de la cour d'appel de Toulouse spécialement désignée en application des dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018.

 

3Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2015, n° 1501288

Rejet — 

[…] — M. X a été victime d'un accident de travail, en date du 18 juin 2013, qui a été reconnu comme imputable au service et se plaint, depuis, de douleurs aux deux poignets ; — l'affection dont souffre M. X ne peut être reconnue comme maladie professionnelle du fait de sa présence antérieure à l'accident dont il a été victime ; — plusieurs expertises ont conclu à de l'arthrose et des lésions dégénératives et non à une des affections prévues par le décret du 2 novembre 1972 ; — le caractère d'utilité de l'expertise médicale ne peut être rempli ; — que M. X a formulé la même demande d'expertise dans le cadre d'une requête au fond concernant l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2014 refusant la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

 

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