Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 instituant l'équivalence, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1972 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public, et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du titre de bachelier technicien ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1972.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
JOSEPH FONTANET.