Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974
Article 2 du Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et de finances.
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1974
Entrée en vigueur le 17 décembre 1974
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
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