Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974
Article 3 du Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et de finances.
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1974
Entrée en vigueur le 17 décembre 1974
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
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