Décret n°82-987 du 17 novembre 1982 n° 82-987 du 17 novembre 1982 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article L. 6 du nouveau code des impôts (livre des procédures fiscales) ; Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 quinquies à 111 terdecies,
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle), d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), de Clermont-Ferrand, d'Issoire et de Riom (Puy-de-Dôme), de Bagnères-de-Bigorre et de Tarbes (Hautes-Pyrénées), du Havre et de Rouen (Seine-Maritime), de Bressuire (Deux-Sèvres), de Montmorency (Val-d'Oise) et de Draguignan (Var).