Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984
Article 26 du Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1984
Entrée en vigueur le 29 décembre 1984
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables :
1° Aux agents occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'I.N.S.E.R.M. sous la dénomination de secrétaire général et de chargés de mission ;
2° Ainsi qu'à ceux occupant un emploi permanent du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Des décrets en Conseil d'état fixent les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés, ainsi que la liste des corps d'accueil.
1° Aux agents occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'I.N.S.E.R.M. sous la dénomination de secrétaire général et de chargés de mission ;
2° Ainsi qu'à ceux occupant un emploi permanent du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Des décrets en Conseil d'état fixent les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés, ainsi que la liste des corps d'accueil.
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