| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Annulation —
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, — le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, — le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984, — le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) sont régies par l'article 15 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. Cet article précise que les candidats au grade de chargés de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. […] Même si un décret (n° 84-1206 du 28 décembre 1984) précise les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Inserm, il ne comporte aucune dérogation à l'article 15 du décret n° 83-1260. Seules les dérogations habituelles (recul et limite d'âge), résultant du statut général de la fonction publique, sont applicables.