Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1984 |
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| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de la recherche et de la technologie, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 75-202 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71- 575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;
Vu le décret n° 80-497 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'état à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 juin 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Il est créé à l'INRAE une commission scientifique spécialisée par discipline ou groupe de disciplines. La liste des commissions est fixée par décision du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.