Décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 septembre 1970
Dernière modification :	24 septembre 1970

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Poitiers, 10 décembre 2013, n° 1100048

Annulation —

[…] Q Y ; l'un des propriétaires, M me C A demeurant à Djibouti, s'est vu notifier la décision de préemption le 16 novembre 2010, soit un jour après la fin du délai imparti pour cette notification mais le décret du 28 août 1970 qui dispose que tout délai est augmenté pour tenir compte de l'éloignement des intéressés et que notamment, un délai est prorogé de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger, trouvait à s'appliquer dès lors que M me A demeurait à Djibouti ; le délai de notification prévu était donc prorogé jusqu'au 13 janvier 2011 ;

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu les lois des 10 janvier 1925, 4 avril 1926 et 30 mars 1928 relatives au régime d'importation du pétrole, modifiées par les lois du 14 avril 1932 et du 11 mars 1953, par le décret n° 55-150 du 2 février 1955 et par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 61-1125 du 16 octobre 1961 relatif aux obligations auxquelles sont soumises les personnes ou sociétés traitant ou livrant sur le marché intérieur des produits pétroliers d'origine nationale ;

Vu les décrets modifiés n° 63-198 à 63-207 du 27 février 1963 relatifs à l'attribution d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ;

Vu le décret modifié n° 68-196 du 27 février 1968 portant renouvellement et attribution d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu.

Article 1

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Les personnes physiques ou morales qui traitent le pétrole brut, ses dérivés et résidus et celles qui livrent à la consommation sur le marché intérieur des produits pétroliers sont soumises à partir du 1er septembre 1970, à raison des opérations portant sur ces produits, quelle qu'en soit l'origine, à toutes les obligations définies par la loi du 30 mars 1928 et par les décrets pris pour son application, notamment par les décrets susvisés du 27 février 1963 et du 27 février 1968.

Article 2

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Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.

Article 3

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Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.

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