Article 3 du Décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale

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Version24/09/1970

Entrée en vigueur le 24 septembre 1970

Le Premier ministre, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 24 septembre 1970

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