Article 2 du Décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1970

Entrée en vigueur le 24 septembre 1970

Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
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Entrée en vigueur le 24 septembre 1970

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