Article 1 du Décret n°71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration.Abrogé

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Version18/05/1971
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Modifié par : Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1975, 85087, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[1], 36-11[1] Pour l'application de la loi du 26 septembre 1951, dont l'article 2 prévoit, par dérogation aux règles normales de recrutement, la titularisation d'agents temporaires ou contractuels ayant pris une part active et continue à la Résistance, l'article 19 du décret du 6 juin 1952 dispose que les nominations prennent effet au dernier jour du délai de six mois prévu par la loi, soit au 26 mars 1952. […]

 Lire la suite…
  • ,rj1 date d'effet de la titularisation·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Reconstitution de la carrière·
  • Entrée en service·
  • Nominations·
  • Administration centrale·
  • Décret·
  • Défense nationale·
  • Échelon·
  • Classes
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