Décret n°71-365 du 14 mai 1971
Article 1 du Décret n°71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1971
>
Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-1095 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1975, 85087, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[1], 36-11[1] Pour l'application de la loi du 26 septembre 1951, dont l'article 2 prévoit, par dérogation aux règles normales de recrutement, la titularisation d'agents temporaires ou contractuels ayant pris une part active et continue à la Résistance, l'article 19 du décret du 6 juin 1952 dispose que les nominations prennent effet au dernier jour du délai de six mois prévu par la loi, soit au 26 mars 1952. […]
Lire la suite…- ,rj1 date d'effet de la titularisation·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Reconstitution de la carrière·
- Entrée en service·
- Nominations·
- Administration centrale·
- Décret·
- Défense nationale·
- Échelon·
- Classes